L’action en contestation du licenciement (Kündigungsschutzklage) est l’instrument central pour se défendre contre un licenciement – et en même temps le levier le plus efficace pour obtenir une indemnité de départ appropriée. Vous découvrirez ici comment se déroule la procédure devant le tribunal du travail (Arbeitsgericht), ce qu’elle coûte et ce qui compte sur le plan stratégique.
L’essentiel en bref
- L’action doit parvenir au tribunal du travail dans un délai de trois semaines à compter de la réception du licenciement écrit (§ 4 KSchG).
- La première étape est l’audience de conciliation (Gütetermin), souvent quelques semaines après le dépôt de l’action ; de nombreuses procédures s’y terminent par une transaction.
- En première instance, chaque partie supporte ses propres frais d’avocat (§ 12a ArbGG).
- Si vous gagnez le procès, l’employeur doit en règle générale vous verser le salaire de la période intermédiaire (demeure du créancier, Annahmeverzug, § 615 BGB).
- Si la procédure se termine par une transaction, aucun frais de justice n’est dû.
Calculer correctement le délai d’action
Le délai commence à courir à la réception du licenciement. Il expire trois semaines plus tard, le jour de la semaine correspondant au jour de la réception (§§ 187, 188 BGB). Si la fin du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, elle est reportée au jour ouvrable suivant (§ 193 BGB).
| Réception du licenciement (exemples 2026) | Fin du délai (réception par le tribunal) |
|---|---|
| Lundi 2 novembre | Lundi 23 novembre |
| Vendredi 13 novembre | Vendredi 4 décembre |
| Vendredi 4 décembre | Lundi 28 décembre (25/26 décembre jours fériés ou week-end) |
C’est la réception par le tribunal du travail qui compte, et non l’envoi. Nous déposons les actions par voie électronique via la boîte aux lettres électronique spéciale des avocats (beA) – ce qui fait gagner de précieux jours.
Délai dépassé – que faire ?
Si, malgré toute la diligence raisonnablement exigible, vous avez été empêché d’agir à temps – par exemple en raison d’une hospitalisation sans possibilité de mandater quelqu’un –, le tribunal peut admettre l’action a posteriori (§ 5 KSchG). La demande doit être présentée dans les deux semaines suivant la disparition de l’empêchement, et au plus tard six mois après l’expiration du délai manqué. Une salariée enceinte qui n’apprend sa grossesse qu’après l’expiration du délai peut également demander l’admission tardive de son action.
Devant quel tribunal agir ?
Est compétent le tribunal du travail du siège de l’employeur ou du lieu de travail habituel (§ 48 Abs. 1a ArbGG). Pour Hanovre, c’est le tribunal du travail de Hanovre (Arbeitsgericht Hannover) qui est compétent et, en appel, le tribunal régional du travail de Basse-Saxe (Landesarbeitsgericht Niedersachsen). Nous représentons nos clients devant tous les tribunaux du travail d’Allemagne – y compris par visioconférence, dans la mesure où le tribunal l’admet.
Déroulement de la procédure
1. Introduction de l’action
Par l’action, nous demandons au tribunal de constater que la relation de travail n’a pas été rompue par le licenciement. Nous y joignons souvent une demande générale en constatation (contre d’autres licenciements), une demande de maintien dans l’emploi et – lorsque cela est utile – des demandes de paiement, par exemple pour une rémunération impayée.
2. Audience de conciliation
Le tribunal convoque d’abord à une audience de conciliation devant la présidente ou le président (§ 54 ArbGG). L’objectif est une solution amiable. Le tribunal y donne souvent une première appréciation. Une grande partie des procédures en contestation du licenciement se termine à ce stade par une transaction – souvent avec indemnité de départ, dispense de travail et bon certificat de travail.
3. Audience de jugement
Si la conciliation échoue, l’audience de jugement (Kammertermin) a lieu, après échange de conclusions écrites des deux parties, devant la chambre composée d’une ou d’un juge professionnel et de deux juges non professionnels. L’employeur doit alors exposer et prouver les motifs du licenciement. Ici aussi, des transactions restent possibles et courantes.
4. Jugement et appel
Dans les litiges portant sur l’existence de la relation de travail, l’appel devant le tribunal régional du travail (Landesarbeitsgericht) est toujours recevable (§ 64 Abs. 2 c ArbGG). Le délai d’appel est d’un mois à compter de la signification du jugement.
Combien coûte une action en contestation du licenciement ?
Les coûts dépendent de la valeur du litige. Dans les procédures en contestation du licenciement, elle s’élève au maximum à trois mois de revenu brut (§ 42 Abs. 2 GKG). Particularités de la procédure devant les juridictions du travail :
- Pas de remboursement des frais en première instance : chaque partie supporte ses propres frais d’avocat, même si elle gagne (§ 12a ArbGG).
- Frais de justice : si la procédure se termine par une transaction, les frais de justice sont entièrement supprimés. Aucune avance sur frais n’est exigée.
- Assurance protection juridique : si vous disposez d’une protection juridique en matière de droit du travail et que le délai de carence est écoulé, l’assurance prend en règle générale en charge les frais, déduction faite de la franchise.
- Aide juridictionnelle : en cas de faibles revenus, l’État peut prendre en charge tout ou partie des frais.
Nous vous indiquons les frais prévisibles avant le début de notre intervention. Si nécessaire, nous convenons d’une rémunération transparente.
Le salaire pendant le procès : la demeure de l’employeur
Si le tribunal constate que le licenciement était nul, la relation de travail a perduré. L’employeur doit alors en principe verser rétroactivement le salaire pour la période écoulée depuis l’expiration du délai de préavis (salaire dû pour demeure, Annahmeverzugslohn, § 615 BGB). Sont imputés les autres revenus perçus, l’allocation chômage (Arbeitslosengeld) et ce que vous avez omis de gagner de mauvaise foi (§ 11 KSchG). Selon la jurisprudence de la Cour fédérale du travail (Bundesarbeitsgericht), ignorer les offres d’emploi de l’Agence fédérale pour l’emploi (Agentur für Arbeit) peut vous être préjudiciable. Il convient donc de documenter vos démarches de recherche d’emploi.
Le risque lié à la demeure augmente pour l’employeur chaque mois. C’est l’une des principales raisons pour lesquelles les employeurs sont disposés à conclure des transactions avec indemnité de départ.
L’allocation chômage pendant l’action
L’action ne fait pas obstacle à la perception de l’allocation chômage. Si l’employeur ne paie pas après l’expiration du délai de préavis, vous percevez l’allocation chômage au titre de ce que l’on appelle le versement à titre provisoire (Gleichwohlgewährung). Si vous gagnez par la suite, le droit au salaire à verser rétroactivement est transféré à due concurrence à l’Agence fédérale pour l’emploi.
Demande de résiliation judiciaire et indemnité fixée par le tribunal
Si le licenciement est nul mais que la poursuite de la relation de travail ne peut raisonnablement être exigée, le tribunal peut, sur demande, résilier la relation de travail moyennant le versement d’une indemnité de départ (§§ 9, 10 KSchG). L’indemnité s’élève à douze mois de salaire au maximum, et jusqu’à 15 ou 18 mois de salaire pour les salariés plus âgés ayant une longue ancienneté. La demande de résiliation judiciaire (Auflösungsantrag) est un instrument exigeant et doit être solidement motivée.
Exemples pratiques
Les cas suivants sont des situations simplifiées et typiques tirées de la pratique du droit du travail. Ils servent d’illustration ; chaque cas individuel doit être examiné séparément.
Action introduite le dernier jour du délai
Situation : un commercial nous contacte un jeudi au sujet d’un licenciement qu’il a trouvé dans sa boîte aux lettres le jeudi, trois semaines plus tôt. Il était en congé et n’a lu son courrier que plus tard.
Analyse juridique et démarche : c’est le dépôt dans la boîte aux lettres qui compte, et non la lecture. Le délai expire donc le jour même. L’action est déposée par voie électronique l’après-midi même et parvient au tribunal dans les délais. S’il n’avait appelé que le lendemain, seule une admission tardive aurait encore été envisageable – laquelle échoue régulièrement en cas de congés.
Transaction à l’audience de conciliation
Situation : une comptable ayant neuf ans d’ancienneté fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. La sélection sociale est manifestement erronée, car une collègue plus jeune et sans enfants est maintenue dans l’emploi.
Analyse juridique et démarche : lors de l’audience de conciliation, le tribunal fait part de ses doutes quant à la sélection sociale. Les parties conviennent d’une fin du contrat à l’expiration du délai de préavis, d’une dispense de travail rémunérée, d’une indemnité de départ supérieure à la formule usuelle et d’un certificat de travail avec la mention « très bien ».
La demeure de l’employeur comme moyen de pression
Situation : un employeur refuse toute indemnité de départ. En raison de reports d’audience, la procédure s’étend sur plus de neuf mois. Le demandeur postule de manière documentée, mais ne trouve pas d’emploi dans un premier temps.
Analyse juridique et démarche : chaque mois, le risque pour l’employeur de devoir verser des arriérés de salaire augmente. Peu avant l’audience de jugement, il propose de lui-même une transaction nettement supérieure à son offre initiale.
Nouveau licenciement pendant le procès
Situation : alors qu’une action est en cours, l’employeur prononce un second licenciement « à titre conservatoire ».
Analyse juridique et démarche : le second licenciement doit lui aussi être contesté dans un délai de trois semaines. Si une demande générale en constatation a été formée, le nouveau licenciement peut être intégré à la procédure en cours. Il est néanmoins recommandé de le contester expressément dans le délai.
Questions fréquentes
Ai-je besoin d’un avocat pour contester mon licenciement ?
En première instance, la représentation par avocat n’est pas obligatoire ; vous pouvez également faire enregistrer votre action auprès du greffe compétent pour les demandes (Rechtsantragstelle) du tribunal du travail. En raison des délais, de la répartition de la charge de la preuve et de la négociation de l’indemnité de départ et du certificat de travail, une représentation par avocat est toutefois presque toujours judicieuse. Devant le tribunal régional du travail, la représentation est obligatoire.
Combien de temps dure une action en contestation du licenciement ?
L’audience de conciliation a généralement lieu dans les quelques semaines suivantes. S’il y a une audience de jugement, la procédure de première instance dure souvent plusieurs mois, selon la charge de travail du tribunal.
Dois-je comparaître en personne à l’audience de conciliation ?
Le tribunal ordonne souvent la comparution personnelle des parties. Dans ce cas, vous devez y assister ou faire demander à temps une dispense. Nous vous préparons à l’audience.
Puis-je continuer à travailler dans l’entreprise après avoir introduit l’action ?
Jusqu’à l’expiration du délai de préavis, la relation de travail se poursuit de toute façon. Au-delà, un maintien dans l’emploi est envisageable si le comité d’entreprise (Betriebsrat) s’est opposé au licenciement (§ 102 Abs. 5 BetrVG) ou si vous gagnez en première instance.
Est-ce que je reçois automatiquement une indemnité de départ si je gagne le procès ?
Non. Si vous gagnez, votre relation de travail se poursuit. Une indemnité de départ n’est accordée que par transaction ou sur demande de résiliation judiciaire selon les §§ 9, 10 KSchG.
Vous souhaitez faire examiner votre situation ? Envoyez-nous vos documents – nous vous répondons généralement dans les 24 heures et vous indiquons au préalable les frais prévisibles.
Remarque : ces informations donnent un aperçu général de la situation juridique (à jour : novembre 2026) et ne remplacent pas un conseil juridique individuel.
Cette page est une traduction de l'original allemand. Elle est fournie à titre d'information générale et ne remplace pas un conseil juridique individuel. Version allemande