Quand la relation de travail prend-elle fin après un licenciement ou une démission ? La réponse dépend de la loi, de la convention collective, du contrat de travail et de l’ancienneté. Une erreur dans le calcul du préavis peut coûter cher aux deux parties – par exemple pour le salaire, l’allocation chômage ou l’indemnité de départ.
L’essentiel en bref
- Le délai de préavis de base est de quatre semaines, expirant le 15 ou à la fin d’un mois civil (§ 622 Abs. 1 BGB).
- Pendant une période d’essai convenue (six mois au maximum), un délai de deux semaines s’applique.
- Pour les licenciements prononcés par l’employeur, le délai s’allonge avec l’ancienneté, jusqu’à sept mois.
- Le contrat ne peut pas prévoir pour le salarié un délai plus long que pour l’employeur.
- Le point de départ du délai est la réception de la lettre de résiliation.
Délais de préavis légaux selon le § 622 BGB
Lorsque l’employeur licencie, le délai s’allonge en fonction de la durée de la relation de travail dans l’établissement ou l’entreprise :
| Ancienneté dans la relation de travail | Délai de préavis (employeur) |
|---|---|
| Période d’essai (6 mois max.) | 2 semaines (à n’importe quelle date) |
| jusqu’à 2 ans | 4 semaines, au 15 ou à la fin du mois |
| à partir de 2 ans | 1 mois, à la fin du mois |
| à partir de 5 ans | 2 mois, à la fin du mois |
| à partir de 8 ans | 3 mois, à la fin du mois |
| à partir de 10 ans | 4 mois, à la fin du mois |
| à partir de 12 ans | 5 mois, à la fin du mois |
| à partir de 15 ans | 6 mois, à la fin du mois |
| à partir de 20 ans | 7 mois, à la fin du mois |
Selon la lettre du § 622 Abs. 2 Satz 2 BGB, les périodes d’emploi antérieures à l’âge de 25 ans ne devraient pas être prises en compte. Cette règle est contraire au droit de l’Union en raison de la discrimination fondée sur l’âge et n’est plus appliquée (Cour de justice de l’Union européenne (EuGH), arrêt du 19 janvier 2010 – C-555/07, Kücükdeveci). C’est la durée totale d’emploi qui compte.
Démission du salarié
Pour les salariés, seule s’applique de plein droit le délai de préavis de base de quatre semaines au 15 ou à la fin du mois – indépendamment de l’ancienneté. De nombreux contrats de travail allongent toutefois les délais pour les deux parties. Cela est admis tant que le délai applicable au salarié n’est pas plus long que celui applicable à l’employeur (§ 622 Abs. 6 BGB). Des engagements trop longs peuvent être nuls s’ils désavantagent le salarié de manière inappropriée.
Délais dérogatoires dans la convention collective et le contrat de travail
- Les conventions collectives peuvent prévoir des délais plus courts ou plus longs (§ 622 Abs. 4 BGB). Elles s’appliquent lorsque les parties y sont liées ou lorsque le contrat de travail y renvoie.
- Les contrats de travail ne peuvent en principe qu’allonger les délais légaux. Des délais plus courts ne sont admis qu’exceptionnellement : pour un remplacement temporaire d’une durée maximale de trois mois et dans les petites entreprises employant en règle générale 20 salariés au plus (le délai est alors d’au moins quatre semaines, mais sans date d’échéance fixe).
- Les contrats à durée déterminée ne peuvent être résiliés de manière ordinaire que si cela est prévu dans le contrat ou dans la convention collective applicable (§ 15 Abs. 4 TzBfG).
Délais particuliers
- Congé parental : le salarié peut démissionner pour la fin du congé parental moyennant un préavis de trois mois (§ 19 BEEG).
- Personnes lourdement handicapées : le délai de préavis est d’au moins quatre semaines (§ 169 SGB IX) ; l’accord de l’office d’intégration (Integrationsamt) est en outre requis.
- Insolvabilité : l’administrateur judiciaire (Insolvenzverwalter) peut licencier avec un préavis de trois mois au plus, expirant à la fin du mois, même si des délais plus longs ont été convenus (§ 113 InsO).
- Apprentis : après la période d’essai, la résiliation ordinaire par l’entreprise formatrice est exclue ; l’apprenti peut résilier avec un préavis de quatre semaines s’il abandonne sa formation (§ 22 BBiG).
Comment calculer le délai de préavis
Le délai commence à courir le lendemain de la réception de la lettre de résiliation. Il doit s’être entièrement écoulé avant la date d’effet de la résiliation. Un exemple : un salarié est employé depuis six ans ; le délai légal de deux mois à la fin du mois s’applique. Si la lettre de licenciement lui parvient le 31 janvier, la relation de travail prend fin le 31 mars. Si elle ne lui parvient que le 1er février, elle prend fin le 30 avril.
Un licenciement notifié avec un délai trop court n’est en général pas nul, mais prend effet à la prochaine date admissible. Cela dépend toutefois de sa formulation. Si seule une date précise est indiquée, la nullité doit, le cas échéant, être invoquée dans le délai de trois semaines. En cas de doute, faites vérifier ce point.
Exemples pratiques
Les cas suivants sont des situations simplifiées et typiques issues de la pratique du droit du travail. Ils ont une valeur illustrative ; chaque cas doit être examiné individuellement.
L’apprentissage compte aussi
Situation : une employée commerciale dans l’industrie a été formée dans l’entreprise (trois ans) et y est salariée depuis sept ans. L’employeur la licencie avec un préavis de trois mois.
Analyse juridique et démarche : la période d’apprentissage est elle aussi prise en compte dans la durée de la relation de travail. Avec dix ans au total, un délai de quatre mois s’applique. La relation de travail prend fin un mois plus tard, et la rémunération doit être versée d’autant plus longtemps.
Délai contractuel plus long pour le salarié
Situation : un contrat de travail prévoit pour le salarié un préavis de six mois à la fin d’un trimestre, et pour l’employeur seulement le délai légal.
Analyse juridique et démarche : l’allongement unilatéral au détriment du salarié enfreint le § 622 Abs. 6 BGB. Le délai plus long s’applique alors également à l’employeur. Le salarié ne pouvait donc pas sans autre démissionner plus tôt, mais a gagné des mois supplémentaires lorsque l’employeur l’a ensuite licencié.
Lettre de licenciement déposée dans la boîte aux lettres le dernier jour du mois
Situation : l’employeur dépose la lettre de licenciement dans la boîte aux lettres le 30 juin à 20 heures ; il veut licencier pour le 31 août (deux mois à la fin du mois).
Analyse juridique et démarche : selon les usages courants, une boîte aux lettres n’est plus relevée le soir. Le licenciement n’a été reçu que le 1er juillet et ne prend donc effet qu’au 30 septembre. Pour le salarié, cela a représenté un mois de salaire supplémentaire.
Questions fréquentes
Le délai prolongé s’applique-t-il aussi si je démissionne moi-même ?
Seulement si votre contrat de travail ou votre convention collective le prévoit. Selon la loi, c’est toujours le délai de base de quatre semaines qui s’applique aux salariés.
Puis-je partir avant l’expiration du délai de préavis ?
Seulement avec l’accord de l’employeur, par exemple au moyen d’une convention de résiliation (Aufhebungsvertrag) ou d’une dispense de travail. Un départ anticipé unilatéral constitue une rupture de contrat.
La période d’essai compte-t-elle dans l’ancienneté ?
Oui. La période d’essai fait partie de la relation de travail et est intégralement prise en compte pour le calcul des délais prolongés.
Qu’en est-il d’un licenciement peu avant la fin de la période d’essai ?
C’est la réception de la lettre de licenciement qui est déterminante. Si elle parvient au salarié le dernier jour de la période d’essai, le délai de deux semaines s’applique encore – même si la relation de travail ne prend fin qu’après.
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Remarque : ces informations donnent un aperçu général de la situation juridique (état : novembre 2026) et ne remplacent pas un conseil juridique adapté à votre cas particulier.
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